CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Formations en Self Défense Dernière mise à jour : janvier 2026

Article 1 - Informations légales

Les formations en self défense sont proposées par :

• Entreprise : Fuego

• Statut : Micro entreprise déclarée en France

• SIREN : 943557629

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre Fuego et toute personne s'inscrivant à une formation en self défense, qu'elle soit dispensée en présentiel, en ligne, ou sous format hybride.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées dans le cadre des programmes de self défense.

Article 3 - Nature des prestations

Les formations portent sur l'apprentissage de techniques de self défense, la gestion de situations de confrontation, le développement de la confiance en soi et la prévention des risques.

• Elles constituent un enseignement sportif, technique et éducatif • Elles incluent des supports pédagogiques, vidéos, exercices pratiques et suivis personnalisés • Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou thérapeutique • La formation ne constitue pas une garantie d'efficacité en situation réelle • Les enregistrements de sessions en ligne sont conservés 30 jours pour révision pédagogique

Article 4 - Conditions d'accès

L'inscription à la formation est soumise aux conditions suivantes :

• Être âgé(e) de 14 ans minimum (autorisation parentale écrite obligatoire pour les mineurs) • Déclarer être apte physiquement à pratiquer une activité physique modérée • Informer le formateur de toute pathologie, blessure ou limitation physique • Disposer d'un accès internet stable pour les formations en ligne

Fuego se réserve le droit de refuser une inscription ou d'adapter le programme en cas de risque pour la santé du participant ou d'incompatibilité avec les objectifs pédagogiques.

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais la formation est facturée au tarif en vigueur au moment de l'inscription.

Modalités de paiement : • Paiement intégral à l'inscription pour les formations de moins de 500€ • Possibilité de paiement en 2 ou 3 fois pour les formations supérieures à 500€ • Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, espèces (formations présentielles)

Article 6 - Inscription et accès

L'inscription est validée après réception du paiement et signature électronique ou physique des présentes CGV.

Pour les formations en ligne, les accès sont communiqués dans un délai de 24h ouvrables après validation de l'inscription. L'accès aux contenus reste actif pendant toute la durée de la formation plus 6 mois.

L'accès aux contenus est personnel et non cessible. Toute utilisation par un tiers non inscrit est interdite.

Article 7 - Déroulement de la formation

Formations présentielles : • Lieu et horaires communiqués au moins 48h à l'avance

• Tenue sportive recommandée, chaussures fermées obligatoires

• Respect des règles du lieu et des consignes de sécurité

Formations en ligne : • Accès 24h/24 7/7

• Support technique disponible par email • Sessions live selon le programme choisi, avec possibilité d'enregistrement

Article 8 - Rétractation et annulation

Droit de rétractation (formations à distance) :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité.

Ce délai expire 14 jours après la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur demande. En cas d'exécution anticipée expressément demandée, le droit de rétractation est perdu.

Annulation par le client : • Plus de 15 jours avant : remboursement intégral moins 50€ de frais de dossier • Entre 15 et 7 jours avant : remboursement de 50% du montant versé • Moins de 7 jours avant : aucun remboursement, report possible selon disponibilités

Annulation par Fuego :

En cas d'annulation par Fuego (nombre insuffisant, force majeure), remboursement intégral ou report sans frais selon le choix du client.

Article 9 - Obligations du participant

Le participant s'engage à :

• Suivre assidûment la formation et respecter les consignes

• Ne pas divulguer, reproduire ou commercialiser les contenus pédagogiques

• Faire un usage exclusivement personnel et légal des techniques enseignées

• Respecter les autres participants et maintenir une attitude bienveillante

• Signaler immédiatement toute blessure, malaise ou incident

Article 10 - Sécurité et responsabilité

La pratique de la self défense implique des risques inhérents à toute activité physique de contact contrôlé.

• Le participant pratique sous sa propre responsabilité

• Fuego ne peut être tenu responsable des blessures résultant du non-respect des consignes

• Toute dissimulation d'informations médicales engage la responsabilité du participant

• Les techniques enseignées doivent être utilisées exclusivement en cas de légitime défense

Fuego ne peut être tenu responsable de l'usage inapproprié des techniques enseignées en dehors du cadre de formation, ni des conséquences d'une mauvaise application des principes enseignés.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation (supports écrits, vidéos, méthodes, exercices, marques) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Fuego.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Toute violation sera poursuivie conformément à la législation en vigueur.

Article 12 - Assurance

• Fuego déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle

• Le participant est vivement invité à vérifier que son assurance personnelle couvre la pratique sportive et les activités de self défense

• Pour les mineurs, l'assurance scolaire ou extra-scolaire doit impérativement couvrir ce type d'activité

Article 13 - Droit à l'image et témoignages

Le participant peut être sollicité pour autoriser Fuego à utiliser son image, ses témoignages et retours d'expérience à des fins pédagogiques, promotionnelles et commerciales sur tous supports.

Cette autorisation fera l'objet d'un formulaire de consentement séparé, explicite et gratuit, précisant la durée d'utilisation (limitée à 3 ans) et les modalités de retrait à tout moment.

En l'absence de consentement exprès, aucune utilisation de l'image

ou des témoignages du participant ne sera faite.

Article 14 - Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et la relation client. Elles sont conservées pendant la durée de formation plus 3 ans pour le suivi post-formation.

Conformément au RGPD, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en écrivant à iamfuego999@gmail.com

Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.

Article 15 - Certificat et attestation

Une attestation de suivi de formation est délivrée aux participants ayant suivi l'intégralité du programme et validé les exercices pratiques.

Cette attestation n'a pas valeur de diplôme officiel mais certifie la participation effective et l'acquisition des compétences de base enseignées.

Article 16 - Force majeure

La formation peut être suspendue ou reportée en cas de force majeure : pandémie, décision administrative, catastrophe naturelle, grève des transports, accident grave, ou tout événement indépendant de la volonté de Fuego.

Dans ce cas, la formation est reportée sans frais ou remboursée au prorata des séances non effectuées selon les possibilités et le choix du client.

Article 17 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Fuego par email à iamfuego999@gmail.com dans un délai de 30 jours pour recherche d'une solution amiable.

En cas de litige persistant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la plateforme officielle de médiation.

Article 18 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable :

• Pour les consommateurs : compétence du tribunal du lieu de domicile du client

• Pour les professionnels : compétence des tribunaux du lieu du siège social de Fuego

Fin des Conditions Générales de Vente

En vous inscrivant à nos formations, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes conditions.